Conditions Générales de Vente (CGV) - Easy Help
Dernière mise à jour : 15 septembre 2025
1. Identification de l’éditeur du Service
Le service Easy Help est proposé par AJL Racine SRL, société privée à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [BE0705876225], dont le siège social est situé à [Avenue Houba de Strooper 767 – 1020 LAEKEN].
E-mail : info@easy-help.eu
Easy Help est une marque commerciale exploitée par AJL Racine SRL.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AJL Racine SRL fournit le service Easy Help (ci-après le « Service ») à tout abonné (ci-après le « Client » ou « l’Abonné »).
3. Description du Service
Easy Help est un service d’assistance téléphonique et digitale disponible 7 jours sur 7, permettant aux Clients de bénéficier notamment :
- – d’une ligne téléphonique d’assistance avec des conseillers qualifiés,
- – d’un accès direct via WhatsApp à un agent,
- – d’une aide administrative (lecture et compréhension de documents, aide au remplissage de formulaires en ligne, assistance sur des démarches simples),
- – d’une assistance numérique de base (configuration d’appareils, récupération de comptes, installation d’applications, accompagnement pédagogique),
- – d’une mise en relation avec des prestataires externes en cas d’urgence (serrurier, plombier, électricien, etc.),
- – de modèles de documents personnalisables fournis en formats Word ou PDF (lettres de résiliation, contestation, réclamation, changement d’adresse, etc.).
Easy Help n’a pas vocation à remplacer un service juridique, comptable ou médical spécialisé.
4. Conditions d’abonnement
4.1 Tarification
Le Service est proposé par abonnement mensuel, au tarif en vigueur au moment de la souscription, soit 9,99 € TTC par mois.
4.2 Essai gratuit
Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours à compter de la souscription. Pendant cette période, il peut utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service.
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation expresse du Client avant la fin de l’essai.
4.3 Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec tacite reconduction mensuelle.
4.4 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par simple notification écrite à info@easy-help.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
5. Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique, via carte bancaire, SEPA ou tout autre moyen de paiement proposé par les partenaires de AJL Racine SRL (notamment Stripe).
En cas d’incident de paiement :
- – un rappel sera adressé au Client,
- – en cas de défaut persistant, l’accès au Service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
6. Conditions d’utilisation du Service
6.1 Usage normal
L’accès au Service est illimité dans le cadre d’un usage normal et raisonnable. AJL Racine SRL se réserve le droit de limiter ou suspendre le Service en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou manifestement excessive (ex. appels continus sans objet, demandes non conformes à l’objet du Service).
6.2 Limitations
Easy Help agit comme un service d’assistance et de mise en relation. Le Service ne réalise pas les démarches au nom du Client, mais uniquement avec son accord et sous son contrôle.
7. Exclusions du Service
Ne sont pas inclus dans l’abonnement :
- – les frais liés aux interventions de prestataires externes (déplacements, pièces, main-d’œuvre),
- – les prestations juridiques, fiscales, comptables ou médicales complexes,
- – la prise en charge d’urgences vitales ou médicales (Easy Help n’est pas un service d’urgence).
8. Responsabilité
AJL Racine SRL ne peut être tenue responsable :
- – des interventions réalisées par des prestataires externes,
- – d’un éventuel défaut de résultat lié à une mauvaise utilisation des conseils donnés,
- – d’interruptions temporaires liées à la maintenance technique, à un cas de force majeure ou à un incident indépendant de sa volonté.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate du Service (ex. appel téléphonique dès la souscription), il reconnaît expressément renoncer à ce droit si la prestation a été réalisée.
10. Données personnelles
AJL Racine SRL agit en qualité de responsable de traitement des données collectées dans le cadre du Service Easy Help. Le traitement des données s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- – la gestion des abonnements,
- – la fourniture du Service,
- – le suivi clientèle et la facturation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à info@easy-help.eu.
11. Suspension et résiliation par AJL Racine SRL
AJL Racine SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- – fraude manifeste,
- – utilisation abusive ou non conforme du Service,
- – non-paiement répété.
12. Modifications des CGV
AJL Racine SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web easy-help.eu. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.